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Channel: Cyberdroit » Fichiers
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Lutte contre les fraudes sociales et croisements entre les fichiers

Dans un communiqué en date du 26 avril 2010, Alex Turk, Président de la CNIL, répond aux propos d’un député qui impute l’absence de connexions entre les différents fichiers sociaux aux règles établies...

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Avertissement public de la CNIL en raison de commentaires excessifs

La formation contentieuse de la CNIL a prononcé, le 22 avril 2010, un avertissement public à l’encontre d’une société spécialisée dans la mise en relation d’enseignants avec des parents d’élèves. À la...

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La CJUE rappelle la nécessaire indépendance des autorités de protection des...

La CJUE, dans un arrêt du 9 mars 2010, a considéré que les autorités de protection des données des Länder allemands exerçant le contrôle des fichiers du secteur privé n’agissaient pas en totale...

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Proposition de loi relative à la protection de l’identité : censure du...

Le 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la proposition de loi relative à la protection de l’identité visant à la création d’un fichier d’identité biométrique portant...

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Vente d’un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL

Dans un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé qu’un fichier contenant des données à caractère personnel, non déclaré à la CNIL, ne se trouvait pas dans le commerce, et que sa vente avait...

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